Photographe à Biarritz au Pays Basque, je vous accompagne dans la mise en avant de votre activité.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par La Boite en Carton, dans les domaines suivants :
a) Prestations de communication visuelle et digitale
- Création de supports de communication visuelle (flyer, brochure, affiche, visuels digitaux)
- Conception graphique
- Création de contenus pour réseaux sociaux
b) Prestations de shooting photo et vidéo
- Séances et reportages photo (sportif, événementiel, lifestyle, branding)
- Captation vidéo
- Montage vidéo (reels, formats courts, films)
Les prestations sont détaillées dans le devis transmis au client. Sauf mention contraire, les articles suivants s’appliquent à l’ensemble de ces prestations ; certains articles précisent les modalités propres à chaque type de prestation.
2. Commande et validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
La commande est considérée comme validée lorsque le client :
- Signe le devis
- Ou confirme son accord par écrit (email ou message)
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les prestations de shooting photo et vidéo, la réservation de la date n’est considérée comme définitive qu’après réception de l’acompte prévu à l’article 5.2.
3. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le devis est conclu à distance ou hors établissement (par exemple par échange d’emails, de messages ou en visioconférence, sans rencontre physique préalable) avec un client agissant en tant que particulier, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Ce droit ne s’applique pas lorsque le devis est signé lors d’un rendez-vous en présence physique des deux parties, ni aux clients professionnels (entreprises, associations, clubs).
Le client qui souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai de 14 jours peut y renoncer expressément, par une mention manuscrite ou une déclaration écrite (email, message) jointe au devis signé. Dans ce cas, il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Pour exercer son droit de rétractation, le client informe La Boite en Carton de sa décision par tout moyen écrit non équivoque (email, courrier). L’acompte éventuellement versé est alors intégralement remboursé, sauf si la prestation a déjà débuté avec l’accord exprès du client mentionné ci-dessus.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
La Boite en Carton étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix indiqués sur le devis sont valables pour la durée mentionnée sur celui-ci.
Toute prestation supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
5.1 Prestations de communication visuelle et digitale
Le règlement des prestations s’effectue :
- Par virement bancaire
- Ou en espèces
Sauf indication contraire, le paiement est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
5.2 Prestations de shooting photo et vidéo
La réservation d’une date de shooting (photo ou vidéo) est validée par le versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis, à régler au moment de la validation de celui-ci.
Le solde, soit 70 % du montant total, est dû au plus tard le jour de la prestation, avant le début de la séance ou du tournage.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou en espèces.
Les fichiers finaux (photos retouchées, vidéos montées) ne sont transmis au client qu’après règlement intégral du solde de la prestation.
6. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
- Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicables à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture ou le devis
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Les délais peuvent varier selon la réactivité du client dans la validation des étapes du projet.
8. Validation des étapes
Chaque étape du projet (concept, proposition graphique, version finale) doit faire l’objet d’une validation par le client.
Toute demande de modification après validation pourra entraîner une facturation supplémentaire.
9. Réactivité du client
Le client s’engage à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet :
- Textes
- Images
- Logos
- Informations utiles
Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage du planning.
10. Abandon ou interruption du projet
En cas d’abandon du projet à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues.
11. Absence de réponse du client
En cas d’absence de réponse du client pendant une période supérieure à 30 jours, le projet pourra être considéré comme suspendu.
12. Annulation par le client — prestations de shooting photo et vidéo
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou message) dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation à l’initiative du client, quel que soit le motif invoqué (hors conditions météorologiques, voir article 13), l’acompte versé reste acquis à La Boite en Carton et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Cette règle s’applique en particulier en cas d’annulation tardive ou de dernière minute, y compris le jour même de la prestation.
13. Annulation pour conditions météorologiques défavorables
Pour les prestations se déroulant en extérieur (shooting sportif, surf, événementiel plein air, tournage extérieur…), en cas de conditions météorologiques rendant la prestation impossible ou fortement dégradée (pluie forte, orage, vent violent, etc.), La Boite en Carton se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure, en accord avec le client.
Si la prestation a déjà été intégralement réglée par le client et qu’aucun report n’est possible ou souhaité par les deux parties, le montant versé sera intégralement remboursé.
Si la prestation n’a été que partiellement réglée (acompte uniquement), aucun remboursement n’est dû : la séance est simplement reportée à une nouvelle date convenue avec le client.
La décision de reporter ou de maintenir la prestation en cas de doute sur les conditions météorologiques appartient à La Boite en Carton.
14. Retard ou absence du client le jour de la prestation
En cas de retard du client le jour de la prestation, la durée de la séance pourra être réduite en conséquence, sans réduction de tarif ni compensation.
En cas d’absence du client le jour convenu, sans annulation ni report préalable notifié à La Boite en Carton, l’acompte reste acquis et le solde de la prestation reste dû dans son intégralité.
15. Droit à l’image et autorisation
Le client garantit avoir recueilli, préalablement à la prestation, le consentement des personnes photographiées et/ou filmées pour l’usage des images prévu (usage personnel, communication, réseaux sociaux, etc.).
Pour toute personne mineure figurant sur les prises de vue, une autorisation parentale ou du représentant légal doit avoir été recueillie par le client.
La responsabilité de La Boite en Carton ne pourra être engagée en cas de non-respect de cette obligation par le client.
16. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, coordonnées, images des personnes photographiées ou filmées) sont traitées par La Boite en Carton uniquement dans le but de l’exécution de la prestation, de sa livraison et, sauf opposition du client, de sa promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les fichiers photo et vidéo sont conservés pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison, sauf demande de suppression anticipée formulée par le client ou durée différente convenue au devis.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à La Boite en Carton aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du site.
Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet de La Boite en Carton.
17. Droits d’auteur et cession des droits d’utilisation
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, La Boite en Carton demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies et vidéos réalisées.
Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif des fichiers livrés, limité au cadre défini dans le devis (usage personnel, communication de l’entreprise, réseaux sociaux, print, etc.).
Toute utilisation commerciale élargie, revente ou cession à un tiers non prévue au devis doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Sauf accord contraire, La Boite en Carton conserve le droit de mentionner son nom (crédit photographe/vidéaste) lors de toute diffusion des images par le client.
18. Fourniture des contenus
Le client garantit disposer des droits nécessaires pour l’utilisation des éléments fournis.
La responsabilité de La Boite en Carton ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces droits.
19. Utilisation des réalisations
La Boite en Carton se réserve le droit de présenter les créations réalisées pour le client (visuels, photographies, vidéos) dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux, à des fins de promotion.
20. Livraison des fichiers et retouches
Les fichiers finaux sont livrés dans les formats définis dans le devis, sous forme de fichiers sélectionnés et, le cas échéant, retouchés par La Boite en Carton.
Les fichiers bruts (RAW, non retouchés) ne sont pas livrés au client, sauf accord écrit préalable et facturation complémentaire.
Le nombre de photos ou vidéos livrées, ainsi que le nombre de retouches incluses, sont précisés dans le devis. Toute retouche supplémentaire ou demande de format additionnel pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
21. Délai de réclamation
Le client dispose d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception des fichiers finaux pour signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité par rapport au devis.
Passé ce délai, les fichiers livrés sont réputés acceptés sans réserve par le client.
22. Responsabilité
La Boite en Carton s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les meilleures conditions.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects liés à l’utilisation des supports réalisés.
23. Force majeure
La responsabilité de La Boite en Carton ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation (maladie, accident, panne de matériel majeure, événement imprévisible et extérieur…). Le cas particulier des conditions météorologiques pour les prestations en extérieur est régi par l’article 13.
24. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec La Boite en Carton, le client ayant la qualité de consommateur (particulier) a la possibilité de recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
25. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine du médiateur ou des juridictions compétentes.
Acceptation des CGV : La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.